Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Informations sur le prestataire

Nom : Floris TER BEEST
Statut : Micro-entreprise
SIRET : SIREN : 825354046
Adresse : 134 rue joliot curie, 69160 Tassin
Téléphone : 0643370241
Email : autoradio.lyon@gmail.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de service proposées par la micro-entreprise, notamment l’installation, le remplacement ou la configuration de postes autoradio dans les véhicules de particuliers et/ou de professionnels.

3. Acceptation des conditions

Toute commande de prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite, prévaloir contre ces conditions générales.

4. Tarifs et devis

Les prix sont exprimés en euros net de TVA, conformément à l’article 293 B du CGI (TVA non applicable).
Un devis gratuit peut être fourni avant toute intervention.
Les tarifs peuvent varier selon :

  • la complexité de l’installation

  • le modèle du véhicule

  • les équipements nécessaires (faisceau, interface, adaptateur, etc.)

  • la fourniture ou non du matériel par le prestataire

5. Conditions de paiement

Un acompte vous sera demandé à la commande du poste de remplacement. Le montant restant dû vous sera demandé lorsque la prestation est terminée.
Moyens de paiement acceptés :

  • Espèces

  • Virement bancaire

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

L’acompte n’est pas remboursable lorsque le poste a déjà été commandé au fournisseur.

6. Modalités d’intervention

Les prestations sont réalisées uniquement sur rendez-vous. Le client s’engage à rendre le véhicule accessible et préparé à l’heure convenue.
Tout retard ou annulation doit être signalé au moins 24h à l’avance.
En cas d'impossibilité d'intervention imputable au client, des frais de déplacement ou de reprogrammation pourront être facturés.

Les frais de déplacement sont fixés à 0.55€ du km. Les déplacements de moins de 20km sont gratuits.

7. Responsabilité – Garantie

  • La prestation est garantie pendant 3 mois à compter de la date d’installation, pour tout défaut lié à l’intervention technique.

  • La garantie ne couvre pas les dommages dus à :

    • une mauvaise utilisation

    • un démontage ou modification par un tiers

    • un défaut du véhicule

    • un matériel fourni par le client

    • un accident de la route

En cas de fourniture du matériel par le client, aucune garantie ne pourra être accordée sur le fonctionnement ou la compatibilité du matériel avec le véhicule.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas si le client a expressément demandé l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai légal.

9. Données personnelles

Les données collectées (nom, téléphone, email, véhicule, etc.) sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des prestations.
Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification ou de suppression à tout moment par email à : floristerbeest@gmail.com

10. Litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez proposer le recours à un médiateur de la consommation, comme le prévoit l’article L612-1 du Code de la consommation.

 

 

Mentions légales spécifiques à la micro-entreprise :
TVA non applicable – Article 293 B du CGI.